Depuis la fin du mois d'août 2026, un acheteur public ne peut plus retenir une offre de nettoyage uniquement parce qu'elle est la moins chère. C'est l'une des dernières mesures de la loi Climat et Résilience à entrer en application, et elle concerne les mairies, les établissements scolaires et de santé, les bailleurs sociaux et, plus largement, tous les organismes soumis au code de la commande publique. Voici ce qu'il faut en retenir, que vous soyez du côté de l'acheteur ou du côté du prestataire.
📋 L'essentiel en quatre points
- Depuis quand : marchés dont la consultation est engagée ou l'avis publié à compter du 21 août 2026
- Qui : tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché
- Quoi : au moins un critère d'attribution environnemental et une condition d'exécution environnementale
- Textes : loi n° 2021-1104 (art. 35), décret n° 2022-767, articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique
D'où vient cette obligation
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », a inscrit dans le code de la commande publique l'idée que l'achat public doit contribuer aux objectifs de développement durable. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a laissé du temps aux acheteurs pour s'organiser et a fixé l'entrée en vigueur au 21 août 2026, soit cinq ans après la promulgation de la loi.
Les nouvelles règles s'appliquent aux marchés pour lesquels la consultation est engagée ou l'avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Un marché dont la procédure a été lancée avant n'est pas concerné au titre de cette consultation-là ; il le sera lors de son prochain renouvellement.
Ce qui change concrètement dans un appel d'offres
Deux articles du code de la commande publique ont été modifiés, et cela se traduit par deux nouveautés dans les dossiers de consultation.
1. Un critère d'attribution environnemental (article L. 2152-7)
Au moment de comparer les offres, au moins un des critères doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, à côté du prix et de la valeur technique. Le prix seul ne suffit plus, sauf si l'acheteur retient un critère unique de coût global qui intègre déjà ces considérations.
2. Une condition d'exécution environnementale (article L. 2112-2)
Les clauses du marché doivent désormais prévoir des conditions d'exécution intégrant des considérations relatives à l'environnement, que le titulaire devra respecter pendant toute la durée du contrat.
Pour les marchés au-dessus des seuils européens, des considérations sociales s'ajoutent (article L. 2112-2-1).
Deux précisions importantes :
- Le critère doit être lié à l'objet du marché. Un acheteur ne note pas la politique environnementale générale d'une entreprise ; il note ce que l'offre propose pour ce marché-là. Le tribunal administratif de Caen l'a encore rappelé le 3 août 2026.
- Une clause qui se contente de rappeler la réglementation déjà applicable aux produits ou aux entreprises ne répond pas à l'obligation. Il faut une exigence propre au marché.
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié fin juillet 2026 des fiches pratiques pour accompagner cette entrée en vigueur ; elles sont utiles autant aux acheteurs qu'aux entreprises qui préparent leur mémoire technique.
Comment un acheteur peut noter une prestation de nettoyage
C'est la question que se posent beaucoup de services achats en ce moment. Pour un marché de propreté, les caractéristiques environnementales d'une offre sont assez faciles à objectiver, à condition de demander des éléments vérifiables. Voici, sans prétendre à l'exhaustivité, ce qu'un cahier des charges peut regarder :
| Sujet | Ce que l'acheteur peut demander | Ce qui peut servir de preuve |
|---|---|---|
| Produits d'entretien | Part de produits porteurs de l'Écolabel européen ou d'un label équivalent ; nombre de références utilisées | Fiches techniques, fiches de données de sécurité, liste des produits par site |
| Dosage | Méthode de dosage, produits concentrés, limitation du surdosage | Description du matériel de dosage, formation des agents |
| Biocides | Usage limité aux besoins réels ; personnel formé pour les produits concernés | Attestations de formation et certificats Certibiocide des personnes concernées |
| Eau et énergie | Méthodes de lavage économes, matériel à faible consommation | Fiches machines, protocole de nettoyage |
| Déchets | Tri sur site, gestion des emballages, consommables recyclés ou certifiés | Procédure de tri, fiches produits des consommables |
| Déplacements | Organisation des tournées, regroupement des interventions | Plan de tournées, localisation des équipes |
| Formation | Sensibilisation des agents aux gestes économes | Plan de formation, feuilles d'émargement |
Un critère environnemental pondéré à 10 ou 15 % sur cette base est courant et suffit à départager deux offres proches en prix. Ce qui compte, c'est que chaque exigence soit rattachée à la prestation, mesurable et suivie ensuite pendant l'exécution.
Le point qui change réellement, c'est la preuve. Une déclaration d'intention dans un mémoire technique ne suffit plus : l'acheteur attend des justificatifs, et les engagements pris dans l'offre deviennent des obligations contractuelles.
Où en est Marti-Clean
Nous ne découvrons pas ces sujets avec la loi. En pratique, cette évolution renforce surtout l'importance de pouvoir documenter les engagements annoncés dans une offre, et c'est dans cette logique que nous avons pris le temps, en 2026, de formaliser ce que nous faisions déjà.
- Nous utilisons des produits porteurs de l'Écolabel européen pour l'entretien courant.
- Les collaborateurs concernés par l'utilisation de produits biocides disposent des formations et certifications requises (Certibiocide, obtenu en janvier 2026).
- Nous sommes adhérents de la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) et nous appuyons sur son référentiel RSE pour structurer notre démarche.
- Nos engagements et leurs justificatifs sont regroupés dans un dossier RSE que nous joignons à nos réponses aux consultations.
Nous restons une PME d'une trentaine de personnes basée à Cugnaux. Nous ne prétendons pas être exemplaires sur tout, mais nous savons montrer ce que nous faisons, et le dire simplement.
Pour les acheteurs : trois conseils simples
- Demander des preuves, pas des promesses : fiches produits, certificats, attestations de formation.
- Rester lié à la prestation : un critère qui note l'entreprise plutôt que l'offre fragilise la procédure.
- Prévoir le suivi : une condition d'exécution n'a d'intérêt que si elle est vérifiée pendant le contrat.
En résumé
Le 21 août 2026 ne révolutionne pas les méthodes de nettoyage. En revanche, il change la manière dont les prestations sont préparées, comparées et suivies dans les marchés publics. Pour les collectivités et bailleurs de la région toulousaine qui préparent un renouvellement, c'est le bon moment pour relire ses cahiers des charges.
Vous préparez un marché de nettoyage ?
Marti-Clean peut vous présenter sa démarche environnementale, ses protocoles et les justificatifs associés à ses engagements.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 35) ; décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 ; code de la commande publique, art. L. 2112-2, L. 2112-2-1 et L. 2152-7 ; Service-Public Entreprendre, actualité du 18 août 2026 ; fiches pratiques de la DAJ (juillet 2026) ; TA Caen, 3 août 2026, n° 2602552.